Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société COL LEGNO au capital social de 10 000 euros dont le siège social est situé à 59 impasse des Peupliers, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro B 909 292 815 ci-après dénommée COL LEGNO et gérant le site www.col-legno.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet col-legno.fr dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre COL LEGNO et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.col-legno.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.col-legno.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société COL LEGNO conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.col-legno.fr de la société COL LEGNO, dans la limite des stocks disponibles. La société COL LEGNO se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif représentant les principales caractéristiques techniques (matériaux, dimensions, poids…)

Les photographies sont les plus fidèles possibles, mais ne sont pas contractuelles. Des variations comme par exemple des différences de teintes ou de veinages du bois sont possibles du fait même de son caractère naturel.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont exprimés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors frais de livraison éventuels.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société COL LEGNO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les frais de livraison diffèrent en fonction de l'adresse de livraison de l'acheteur et du poids des marchandises commandées. Leur montant est clairement précisé et ils viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société COL LEGNO lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Le règlement de la commande s'effectue en totalité lors de la commande et le paiement s'effectue par Paiement sécurisé PayPal ou carte bancaire.

La société COL LEGNO se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande dans le cas où il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente commande.

Article 5. Réserve de propriété

La société COL LEGNO conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit dans son emballage et état d’origine au vendeur pour échange ou remboursement. Ce droit légal de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. Les frais de retour restent à la charge et aux risques de l'acheteur.

Tout bien qui aura été abîmé par l'acheteur, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré dans des conditions excédant sa simple ouverture, ne sera pas remboursé, ou partiellement remboursé.

Les produits personnalisés ou sur mesure (objets personnalisés, dimensions, matériaux, gravure, etc.) ne sont ni repris ni échangé, en application de l’article L.121-28 du code de la consommation. L'acheteur ne bénéficie pas du droit de rétractation et est définitivement lié par les conditions fixées dans sa commande.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par transporteur, service de livraison avec suivi. La société COL LEGNO pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

L'acheteur s'engage à être présent le jour de la livraison et à vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et la conformité de la commande à sa réception. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison.

En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage du livreur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au point de retrait partenaire le plus proche, pendant un délai indiqué par les services du transporteur.

Les risques liés au transport sont à la charge de l'acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société COL LEGNO.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société COL LEGNO bénéficient de la garantie légale de conformité.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société COL LEGNO qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : COL LEGNO 59 impasse des Peupliers 74140 Ballaison FRANCE ou par e-mail : info@col-legno.fr, dans un délai de trente jours après livraison.

L'acheteur bénéficie aussi d'une garantie contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés qui seraient susceptibles de révéler les biens fabriqués et vendus, sous réserve qu'ils soient signalés à la société COL LEGNO dès leur apparition, par l'envoi de photographies.

La société COL LEGNO s'engage à garantir tous ses objets 6 mois à compter de la date d’achat matérialisée par le paiement intégral du prix. Durant cette période, la société COL LEGNO procédera au remplacement ou au remboursement du bien si un défaut de fabrication se présentait.

En revanche, la garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation du bien vendu (non-respect de l'emploi prévu à l'origine du produit, environnements trop humides, exposition à une source de chaleur, utilisation abusive…)

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés, complets et dans leur état d’origine.

Article 9. Responsabilité

La société COL LEGNO, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.col-legno.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société COL LEGNO. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Règlement des litiges

L'acheteur est tenu de vérifier l'exactitude des renseignements qu'il fournit lors de sa commande et notamment l'adresse de livraison.



La société COL LEGNO ne peut être tenu responsable d'éventuelles erreurs commises par le l'acheteur et/ou du non-respect par l'acheteur des modalités de livraison et rendez-vous qu'il aura lui-même fixés avec le transporteur. Le cas échéant, les frais nécessaires pour la réexpédition et le stockage des biens seront à la charge de l'acheteur.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Thonon-les-Bains.